Transparence
Conditions de partenariat institutionnel
Éligibilité, pièces, engagements et validité du partenariat institutionnel.
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Conditions applicables aux écoles, académies et institutions qui demandent un partenariat institutionnel avec ILAAPE.
À qui s'adresse cette offre
Établissements légalement constitués et autorisés à exercer par l'autorité compétente de leur pays.
Types de partenariat pouvant être demandés
- Accréditation institutionnelle
- Programmes co-certifiés
- Centre d'examen agréé
- Coopération internationale
Conditions d'éligibilité
- Établissement légalement constitué
- Agrément ou autorisation d'exercer délivré par l'autorité compétente
- Statuts signés et registre de commerce de moins de 3 mois
- Contrat de location ou titre de propriété des locaux
- Présentation de l'institution (facultatif)
Pièces à fournir
- Statuts de l'établissement Version signéeObligatoire
- Registre de commerce Extrait de moins de 3 moisObligatoire
- Contrat de location ou titre de propriété des locauxObligatoire
- Agrément / autorisation d'exercer Délivré par l'autorité compétenteObligatoire
- Présentation de l'institution Plaquette, rapport d'activité…Facultatif
- Logo de l'institution PNG ou JPG, utilisé pour l'annuaireFacultatif
Formats acceptés : PDF, JPG, PNG ou Word – 5 Mo maximum par fichier.
Services inclus
- Demande de partenariat en ligne
- Examen des documents
- Évaluation institutionnelle (si prévue)
- Profil institutionnel dans l'annuaire
- Services définis par le contrat
- Assistance institutionnelle
Procédure
La demande est étudiée selon la méthodologie d'évaluation publiée : contrôle de complétude, vérification des pièces, étude au regard des critères, puis décision notifiée par e-mail.
Engagements
- Respecter le contrat de partenariat, qui fixe les services, les obligations de chaque partie et la durée.
- Maintenir à jour les informations publiées dans l'annuaire et signaler tout changement (statut juridique, agrément, adresse, direction).
- Utiliser le nom, le logo et le numéro d'accréditation ILAAPE uniquement pendant la validité et dans le périmètre prévu.
- Ne pas présenter le partenariat comme une reconnaissance gouvernementale et conserver les autorisations exigées par les autorités du pays.
- Transmettre les listes de diplômés et les informations demandées via « Mon espace ».
Validité et renouvellement
La date de fin de validité figure dans l'annuaire et sur le certificat de l'organisation. Le renouvellement peut être demandé depuis « Mon espace » dans les 90 jours qui précèdent cette date.
Suspension et retrait
- ILAAPE peut suspendre ou retirer une adhésion, une validation ou une accréditation en cas d'informations ou de documents inexacts ou falsifiés, d'usage abusif du nom, du logo ou des documents ILAAPE, ou de manquement aux engagements ci-dessus.
- La personne ou l'organisation concernée est informée de la décision et peut demander son réexamen selon la procédure de réclamation.
- Le statut « Suspendu » ou « Révoqué » apparaît lors de la vérification en ligne et, pour les organisations, dans l'annuaire.
Tarifs
Les tarifs dépendent de l'offre et du périmètre de votre demande (nombre de programmes, d'apprenants, services demandés). Après étude de votre dossier, une proposition personnalisée vous est adressée sous 3 à 5 jours ouvrés.
Statut des reconnaissances ILAAPE
ILAAPE est un organisme international privé. L'adhésion professionnelle, la validation de programmes et le partenariat institutionnel sont délivrés par ILAAPE selon ses propres critères : ils ne constituent pas une accréditation, une habilitation ou une reconnaissance gouvernementale ou ministérielle, et ne remplacent pas les autorisations exigées par les autorités de votre pays.
Données personnelles
Les informations et documents transmis sont utilisés pour l'étude de la demande et la gestion du dossier. Ils sont stockés dans un espace protégé et ne sont jamais publiés ; les pièces d'identité ne sont jamais exposées publiquement.