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Réclamations et recours
Demander le réexamen d’une décision : procédure, engagements et formulaire.
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Vous contestez une décision d'ILAAPE ou vous souhaitez signaler un problème ? Voici comment demander un réexamen, ce qui se passe ensuite, et le formulaire à utiliser.
Qui peut déposer
- Toute personne ou organisation ayant déposé une demande (adhésion, validation de programme, partenariat, agrément).
- Tout titulaire d'un document délivré par ILAAPE ou toute organisation accréditée.
- Toute personne directement concernée par une décision ou un service d'ILAAPE.
Motifs
Demande de réexamen d'une décision
Refus d'une demande, suspension, retrait ou toute autre décision vous concernant.
Réclamation sur le traitement d'un dossier
Retard, absence de réponse, erreur dans vos informations, difficulté d'accès à votre espace.
Document délivré ou vérification
Erreur sur un document, résultat de vérification contesté, signalement d'un document suspect.
Autre réclamation
Toute autre situation liée aux activités d'ILAAPE.
Procédure
Remplissez le formulaire ci-dessous en indiquant, si possible, le numéro de dossier, de document ou d'accréditation concerné, et joignez les éléments utiles.
Un numéro de réclamation (REC-…) vous est attribué immédiatement et confirmé par e-mail.
ILAAPE vérifie que la réclamation est complète et peut vous demander des informations complémentaires.
Le dossier est réexaminé par une personne qui n'a pas pris la décision initiale, sur la base du dossier d'origine et des éléments nouveaux.
Vous recevez une réponse écrite et motivée : décision maintenue, décision modifiée ou réclamation traitée.
Si vous restez en désaccord après la réponse, vous pouvez transmettre des éléments nouveaux en répondant à l'e-mail de clôture. Vous conservez par ailleurs les droits et recours prévus par la loi applicable.
Engagements
- Chaque réclamation est enregistrée, numérotée et suivie jusqu'à sa clôture.
- La personne qui a pris la décision contestée ne peut pas statuer sur la réclamation (blocage automatique lorsque le dossier est identifié).
- Toute clôture est accompagnée d'une réponse écrite motivée.
- Les informations et pièces transmises restent confidentielles et sont stockées dans un espace protégé.
- Déposer une réclamation n'a aucune conséquence défavorable sur vos autres demandes.
Délais
| Délai pour déposer une réclamation | 2 à 7 jours |
|---|---|
| Accusé de réception d'une réclamation | Immédiat (e-mail automatique) |
| Réponse à une réclamation | 2 à 5 jours |